Cour de cassation : fin automatique des CDD sans formalité
Source: weka.fr
- La Cour de cassation juge que les contrats à durée déterminée (CDD) peuvent se terminer sans formalisme si le salarié ne les renouvelle pas.
- Un arrêt du 17 janvier 2024 clarifie que l'absence de renouvellement équivaut à une fin normale du contrat.
- Cela simplifie la gestion des fins de CDD pour les employeurs sans risque de requalification en CDI.
La fiche explique un arrêt récent de la Cour de cassation sur la fin des contrats à durée déterminée (CDD). Elle implique un employeur et un salarié intérimaire dont le contrat n'a pas été renouvelé. L'enjeu principal est de savoir si cette fin nécessite une procédure formelle ou si elle est automatique. Cela aide les employeurs et RH à éviter des erreurs coûteuses en droit du travail.